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Les mesures de la Loi Climat

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Le 04 mai 2021, le projet de Loi Climat et Résilience a été adopté en première lecture à l'Assemblée générale, voici les principales mesures concernant l'habitation.

Si vous êtes bailleur ou vendeur, vous êtes peut être concerné par les nouvelles mesures du Projet de Loi Climat et Résilience. 

Les passoires thermiques (logements classés F ou G selon le Diagnostic de Performance Energétique), ne seront plus considérées comme des logements décents à partir de 2025. Ils seront alors interdits à la location et soumis à une obligation de travaux d'isolation pour une mise en location. La mesure s'appliquera à partir de 2025 pour les habitations classées en G, 2028 pour les habitations classées en F, et 2034 pour les habitations classées en E. 

A noter que si le locataire est déjà en place au moment de l'interdiction, la location pourra continuer, sauf s'il se retourne contre son propriétaire parle biais du juge. Cependant, les propriétaires auront obligations de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. Le cas échéant, le montant du loyer sera gelé. 

Pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, différentes aides sont possibles, à découvrir sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique

Concernant la vente de maisons ou d’appartements en classe F ou G, un audit énergétique devra être remis aux candidats acquéreurs dès 2022 afin que l’achat se fasse en toute connaissance de cause. Une obligation qui sera étendue aux biens de classe E à compter de 2025.

 

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